Termes et conditions

Conditions générales de Online Empire s.r.o.

I. Dispositions de base

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) régulent les relations entre les parties du contrat d’achat - le vendeur Online Empire s.r.o., Identifiant d’entreprise : 02082870, identifiant TVA: CZ02082870, enregistré au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 258904(ci-après dénommé le “Vendeur” ou “Mocafino”) et l’Acheteur (ci-après dénommé “l’Acheteur”).

En créant une commande, l'Acheteur confirme qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales, dont les parties intégrantes sont la communication préalable à la conclusion du contrat d'achat,

Le Vendeur

Online Empire s.r.o. siégeant à Bořivojova 878/35, 130 00 Praha 3 – Žižkov, Česká republika, identifiant d’entreprise : 02082870, est une entreprise enregistrée dans le registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 258904, et qui est active dans la vente d'articles de cuisine et de table aux consommateurs finaux et aux entreprises.

L’Acheteur

Acheteur signifie :

selon les présentes CGV, une personne physique qui est un consommateur, ou une personne physique entrepreneur, ou une personne morale.

a) client -une personne qui conclut et exécute un contrat en dehors du cadre de son entreprise ou de toute autre activité entrepreneuriale. Il s'agit d'une personne physique ou morale qui achète des produits ou utilise des services dans un but autre que commercial avec ces produits ou services.
b) entrepreneur - une personne qui exerce une activité lucrative indépendante pour son propre compte et sous sa propre responsabilité en vertu d'une licence commerciale ou d'une manière similaire conformément aux lois en vigueur, avec l'intention de le faire de manière continue afin de réaliser des bénéfices. Aux fins de la protection des consommateurs et à d'autres fins, un entrepreneur est également toute personne qui conclut des contrats relatifs à son activité commerciale, industrielle ou similaire ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession, ou une personne qui agit au nom ou pour le compte d'un entrepreneur. Au sens des CGV, un entrepreneur est une personne qui agit conformément à la phrase précédente dans le cadre de son activité entrepreneuriale. Si l'Acheteur indique son numéro d'entreprise dans une commande, il reconnaît que dans la relation contractuelle avec le Vendeur, l'Acheteur est considéré comme un entrepreneur et est soumis aux règles énoncées dans les CGV pour les entrepreneurs.

II. La communication préalable à la conclusion du contrat d’achat pour les Acheteur qui sont des Consommateurs

L’Acheteur est tenu de payer le prix d'achat avant de recevoir les biens en vertu du contrat d'achat.
L'Acheteur peut toujours contacter le vendeur par téléphone, par écrit ou autrement pour lui faire part d’une réclamation. Si la réclamation de l'Acheteur n'est pas résolue favorablement, il a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité publique de contrôle ou de surveillance compétente.
Au début de la relation commerciale, le consommateur ne communique au vendeur que les coordonnées nécessaires au bon déroulement de la commande ou, le cas échéant, les coordonnées que le consommateur souhaite voir figurer sur les documents d'achat.
Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur qui est un consommateur qui ne sont pas expressément réglementées dans les présentes CGV sont régies par les dispositions applicables du Code civil et de la Loi sur la protection des consommateurs, ainsi que par les règlements connexes, tous tels qu'amendés.
Lorsqu'un contrat individuel est conclu avec l'Acheteur, ce contrat prévaut sur les présentes CGV, de sorte que si une disposition du contrat individuel s'écarte des conditions énoncées dans les présentes CGV, alors la disposition du contrat individuel s'applique.
L'Acheteur est conscient qu'en achetant les produits proposés par le Vendeur, l'Acheteur n'acquiert pas le droit d'utiliser les marques déposées, les noms commerciaux, les logos d'entreprise ou les brevets du Vendeur ou d'autres entreprises, sauf accord contraire dans un contrat spécial dans le cas particulier.
Les prix des biens et services tels qu'indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA et tous les frais prévus par la loi. Le prix total de la commande hors TVA est indiqué à toutes les étapes du panier. Les frais de livraison et les frais de paiement dépendent des modes de livraison et de paiement choisis pour la commande.

III. Commander

L'Acheteur recevra les marchandises au prix en vigueur au moment de la commande. Avant de passer une commande, l'Acheteur-consommateur a la possibilité de prendre connaissance du prix total, TVA comprise et hors TVA, et de tous les autres frais. Ce prix sera indiqué dans la commande et dans le message confirmant l'acceptation de la commande de marchandises. Avant de passer une commande, l'acheteur-consommateur a la possibilité de connaître la durée de validité de l'offre ou du prix. S'il s'agit de marchandises spéciales à commander ou de marchandises en rupture de stock, le vendeur a le droit de confirmer au préalable le prix et le délai de livraison à l'acheteur par téléphone/e-mail. Ce prix peut être modifié par le vendeur en fonction de la situation actuelle du marché et de l'évolution du taux de change de la couronne tchèque par rapport aux devises étrangères. Si l'Acheteur n'accepte pas un tel changement, il ne confirmera pas la commande, et celle-ci ne sera pas exécutée.
La commande est passée au moment où l'Acheteur ajoute les biens ou services sélectionnés au panier et envoie la commande. Le contrat d'achat est conclu lors de la confirmation de la commande passée par l'Acheteur, voir article IV.
Les commandes peuvent être passées des manières suivantes :
- via la boutique en ligne sur www.mocafino.fr (ci-après dénommée le “e-shop”)
- par e-mail à l’adresse info@mocafino.fr
- par téléphone
Le Vendeur recommande à l'Acheteur de passer ses commandes par le biais de la boutique en ligne ou par écrit (e-mail) et d'indiquer les détails suivants :
- nom, prénom et adresse, ou raison sociale et siège de l'Acheteur.
- l'identifiant de l’entreprise si l'achat est effectué par un entrepreneur/une société ; l'identifiant TVA si l'acheteur est enregistré en tant que redevable de la TVA
- le numéro de téléphone qui sera utilisé notamment par le transporteur comme numéro de contact aux fins de la livraison des marchandises à l'Acheteur
- nom et code des biens comme indiqués dans la liste des prix
- le prix unitaire
- mode de paiement et de livraison
- adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation de l’Acheteur
- tous les autres détails que l’Acheteur juge importants. Lorsque la commande est passée sur le site web, l’Acheteur devra remplir tous les détails nécessaires.

IV. Conclure un contrat d'achat

Le contrat d’achat - la commande de l’Acheteur est une proposition de conclure un contrat d’achat, et le contrat d’achat est conclu au moment où le Vendeur informe l’Acheteur de l’acceptation ferme de cette proposition. La conclusion du contrat d'achat est confirmée par mocafino à l'Acheteur immédiatement par un message électronique récapitulatif de commande qui est envoyé à l'adresse électronique spécifiée par l'Acheteur (par une confirmation ferme de la commande par le Vendeur - par l'envoi de la confirmation de la commande). À ce moment-là, des droits et obligations mutuels naissent entre l'Acheteur et le Vendeur qui sont définis dans le contrat d'achat et les présentes Conditions générales. Le Vendeur est tenu de confirmer l'acceptation du contrat d'achat (commande), le plus souvent en envoyant la confirmation par courrier électronique immédiatement après la réception de la commande dans le système du Vendeur.
Le contrat est établi en français. Le contrat conclu est archivé par le Vendeur en vue de sa bonne exécution et n'est pas accessible à des tiers non concernés. Les informations sur toutes les étapes techniques menant à la conclusion du contrat ressortent des présentes conditions générales, où ce processus est décrit de manière compréhensible. Avant de finaliser sa commande, l'Acheteur a la possibilité de vérifier et de rectifier sa commande, et de modifier le contenu du panier ainsi que les modes d'expédition et de paiement. Au cours de la conclusion du contrat, l'Acheteur peut être assisté par un employé du Vendeur soit dans un point de vente physique, soit par téléphone, soit lors d'une commande par e-mail. L'Acheteur est tenu de vérifier tous les détails qu'il a indiqués/sélectionnés lors de la création de la commande. Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site web de la boutique en ligne www.mocafino.fr, de sorte qu'elles peuvent être archivées et reproduites par l'Acheteur.
Selon la nature de la commande (quantité de biens, montant du prix d’achat, frais d’expédition), le Vendeur a toujours la possibilité de demander une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'est pas obligé d’entamer le contrat d'achat, en particulier avec les parties qui ont matériellement manqué à leurs obligations envers le Vendeur dans le passé.
L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat d'achat. Les coûts encourus par l'Acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (coûts de connexion à Internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur.

V. Rétractation du contrat

L'Acheteur-consommateur peut se rétracter du contrat d'achat dans un délai de 60 jours à compter de la livraison de la commande. Pour respecter le délai de rétractation du contrat d'achat, il suffirait d'envoyer les marchandises par l'une des méthodes de renvoi disponibles avant l'expiration du délai susmentionné.
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation du contrat de vente comme indiqué dans la section précédente, c’est-à-dire dans les 60 jours, le client doit notifier la rétractation au vendeur par écrit, c'est-à-dire en envoyant le Formulaire de Retour de Marchandises dans le colis avec les biens renvoyés, par e-mail, ou par le biais du formulaire en ligne. Si le consommateur se retire du contrat d'achat comme indiqué dans les sections précédentes, le vendeur renverra, dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le Vendeur a reçu la notification de retrait du consommateur du contrat d'achat, tous les paiements que le vendeur a reçus de l'acheteur, y compris les frais d'expédition. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus au consommateur tant que ce dernier n'a pas remis les biens au vendeur/les biens ne sont pas livrés au vendeur par l'une des méthodes de retour possibles.
Si l’Acheteur se retire du contrat, il renverra au Vendeur les biens reçus, dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation du contrat.
Si l’Acheteur se retire du contrat d’achat, l’Acheteur est tenu de renvoyer les biens au Vendeur, dans l’état dans lequel il les a reçus, c’est-à-dire si possible dans l’emballage d’origine, non-utilisé, non-endommagé, avec toutes les pièces et accessoires, la documentation et, le cas échéant, avec les cadeaux que le consommateur a reçus avec les biens. Le consommateur renvoie les biens soit en envoyant les biens à l'adresse de contact selon la procédure décrite dans la section retour des biens ou par la remise de la marchandise dans l'établissement du vendeur.
Si l’Acheteur est autorisé à se retirer du contrat d’achat dans les soixantes jours, l’Acheteur reconnaît que le prix d'achat remboursé peut être réduit du montant par lequel la valeur des marchandises a été réduite. L’Acheteur reconnaît que si les biens retournés par l’Acheteur sont endommagés, utilisés ou partiellement consommés, le Vendeur a droit à l'indemnisation des dommages ainsi subis par le Vendeur à la charge de l'Acheteur. Le droit à la réparation du dommage subi peut être unilatéralement compensé par le vendeur avec le droit de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.
Le Vendeur peut se retirer du contrat d'achat à tout moment avant que l'Acheteur ne prenne possession des biens. Dans ce cas, le Vendeur remboursera à l'Acheteur le prix d'achat dans les plus brefs délais par transfert sans espèces sur le compte indiqué par l'Acheteur.
Si un cadeau est fourni à l'Acheteur en même temps que les biens, l'accord de donation est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur avec la condition résolutoire que si le consommateur se retire du contrat d'achat, l'accord de donation concernant le cadeau ne sera plus en vigueur et l'Acheteur sera obligé de retourner le cadeau en même temps que les biens au Vendeur.

Le client ne peut pas se retirer du contrat dans les cas de :

fourniture de services qui ont été exécutés par le vendeur, avec le consentement exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation du contrat ;
livraison de biens ou de services dont le prix dépend de déviations des marchés financiers indépendantes de la volonté du vendeur et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation du contrat ;
livraison de biens qui ont été personnalisés à la demande du consommateur ou au consommateur ;
livraison de marchandises périssables ou de marchandises qui ont été mélangées de manière irréversible à d'autres marchandises après la livraison ;
réparation ou entretien effectué à l'endroit indiqué par le consommateur à la demande de ce dernier ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas en cas d'exécution ultérieure de réparations autres que celles demandées ou de livraison de pièces de rechange autres que celles demandées ;
livraison de biens dans un emballage fermé qui ont été retirés de leur emballage par le client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (manucure et outils de manucure, notamment) ;
livraison de journaux, périodiques ou magazines.

VI. Horaires d’ouvertures

Les commandes via la boutique en ligne sur www.mocafino.fr peuvent être passées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

VII. Les prix

Les informations sur les marchandises et le prix indiqués par le Vendeur sont contraignants, sauf erreur manifeste. Les prix indiqués incluent toutes les taxes (par exemple la TVA) et frais, à l'exception des frais de livraison des marchandises (voir article II.)
En même temps que le prix d'achat des marchandises, l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais de livraison des marchandises pour le montant convenu. Sauf mention expresse contraire, le prix d'achat désigne également ci-après les coûts liés à la livraison des marchandises.
Les remises sur les prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables.
Les marchandises proposées à la vente et les prix de ces marchandises restent valables pendant la durée pendant laquelle elles sont affichées dans la boutique en ligne en tant que produits en stock et jusqu'à l'expiration de la période de la réduction limitée dans le temps si le prix du produit est réduit pour une période limitée.

VIII. Modalités de Paiement

mocafino accepte les modes de paiement suivants. Pour connaître les conditions particulières d'utilisation des modes de paiement, suivez les liens respectifs.
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, mais le risque de dommages à l'article est transféré lors de la prise en charge des biens par l'acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer à l'Acheteur que certains modes de paiement, à la discrétion du Vendeur.
En cas de paiement à la livraison, le prix d'achat est dû au moment de la prise en charge de la marchandise. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est dû dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.
En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu d'indiquer le symbole variable du paiement lors du paiement du prix d'achat des marchandises. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
Si l'acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (section IV.c), en particulier, le vendeur peut exiger le paiement de la totalité du prix d'achat avant d'envoyer les marchandises à l'acheteur.
Si nécessaire, ou si cela est prévu par la législation applicable, le Vendeur émettra un document fiscal - facture au Vendeur concernant les paiements effectués dans le cadre du contrat d'achat. Le Vendeur est un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur émettra le document fiscal - facture à l'Acheteur au plus tard après la livraison des marchandises à l'Acheteur et l'enverra sous forme électronique à l'adresse e-mail de l'Acheteur.
La facture - document fiscal, sera conservée dans les archives électroniques.

IX. Modalités de livraison

mocafino propose les options d’envoi suivantes. Pour connaître les conditions spécifiques des transporteurs, suivez les liens respectifs. Les frais d'expédition sont régis par la liste de prix en vigueur le jour où la commande est passée.
Si, en vertu du contrat d'achat, le vendeur est tenu de livrer les biens à l'endroit spécifié par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre en charge les biens à la livraison. Si l'acheteur ne prend pas possession des biens à la livraison, le vendeur peut se retirer du contrat d'achat.
Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, les marchandises doivent être livrées de manière répétée ou d'une manière différente de celle indiquée dans la commande, l'Acheteur est tenu de couvrir les frais liés à la livraison répétée ou à la manière différente de livrer les marchandises.
Lors de la prise en charge de la marchandise par le transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défaut, d'en informer immédiatement le transporteur. S'il s'avère que l'emballage est endommagé et présente des signes d'accès non autorisé au contenu, l'Acheteur n'est pas tenu de garder le colis. En signant le bon de livraison, l'Acheteur confirme que l'emballage contenant les marchandises était intact.
Si un colis est incomplet ou endommagé, l'Acheteur doit immédiatement signaler ce fait par e-mail à l'adresse info@mocafino.fr, établir un constat d'endommagement avec le transporteur et l’envoyer par e-mail au Vendeur dans les plus brefs délais. Si une réclamation concernant un colis incomplet ou un dommage externe est déposée plus tard, le consommateur a toujours le droit de faire une réclamation concernant l'article, mais le Vendeur peut prouver qu'il ne s'agissait pas d'une violation du contrat d'achat.

X. Responsabilité pour fourniture défectueuse, et garantie de qualité

La responsabilité du vendeur en cas de livraison défectueuse et les conditions de garantie concernant les marchandises sont régies par les règles de réclamation du vendeur (voir ci-dessous) et les dispositions légales en vigueur.

XI. Autres droits et obligations des parties

L'acheteur acquiert la propriété des marchandises au moment du paiement de l'intégralité du prix d'achat des marchandises.
L’Acheteur reconnaît que le logiciel et les autres parties constituant l’interface web de la boutique en ligne (photos des biens proposés comprises) sont protégées par le droit d’auteur. L'Acheteur s'engage à n'exercer aucune activité qui pourrait permettre à l'Acheteur ou à des tiers d'altérer ou d'utiliser, sans autorisation, le logiciel ou d'autres parties formant l'interface web de la boutique.

XII. Dispositions finales

Si la relation établie par le contrat d'achat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par les lois tchèques. Ceci est sans préjudice des droits du consommateur en vertu de la législation applicable.
Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions dont la signification se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Un formulaire de rétractation du contrat d'achat constitue une annexe aux conditions générales.
Les relations et tout litige découlant du contrat seront exclusivement soumis aux lois de la République tchèque et seront réglés par les tribunaux compétents de la République tchèque.
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er novembre 2022 et remplacent toutes les dispositions et pratiques précédentes. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis.

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